Comment bien choisir son contrat de protection juridique professionnelle ?
Il n’existe pas de contrat d’assurance Protection Juridique Professionnel « idéal ». Il en existe des bons et des moins bons et des contrats adaptés à votre situation et d’autres moins. Partant de ce postulat, nous vous conseillons de porter votre attention sur les points suivants :
Le choix de la compagnie d’assurance :
Toutes les compagnies qui exercent en France le font sous l’autorité de l’ACP et doivent respecter des ratios de solvabilité. Préférez, toutefois, un assureur chez qui vous n’avez aucun autre risque assuré et dont c’est une spécialité.
Les garanties proposées :
Lisez avec attention les propositions et les conditions générales qui vous sont adressés avant de vous engager. En effet certains contrats présentés comme des contrats de protection juridique ne vous donnent droit qu’à une information et des conseils juridiques, le plus souvent prodigués par téléphone. Il est donc impératif de vérifier que vos frais de recours ou de défense sont biens pris en charges par l’assureur dans leur limites contractuelles.
Les domaines couverts :
Pensez à vérifier que les domaines couverts par le contrat qui vous est proposé correspondent bien à vos besoins. A titre d’exemple, la protection fiscale ou le recouvrement de créances sont des options dans certains contrats.De même une société d’ingénierie informatique n’a pas les mêmes besoins qu’un restaurateur.
Les seuils d’intervention :
C’est le montant du litige en dessous lequel l’assureur n’intervient pas et ou la garantie n’est pas acquise. Il est donc important de prendre connaissance de ces seuils d’interventions. A titre informatif sur la garantie "Recouvrement de créances" certains assureurs n’interviennent pas en dessous une créance de 300 €.
Le délai de carence :
Le délai de carence représente la période entre la prise d’effet du contrat et l’acquisition des garanties, il est l’équivalant du délai d’attente pour une complémentaire santé. Certains contrats en ont, d’autres pas.
Renseignez-vous de manière à vous engager en connaissance de causes.
Il est important de rappeler que tout litige né et ou dont vous auriez eu connaissance avant la prise d’effet du contrat ne sera jamais couvert par l’assureur. Il en va de même pour tout sinistre né après la résiliation du contrat.
Les plafonds de garanties :
Les plafonds de garanties sont les limites de dépenses fixées par l’assureur. Ces limites s’expriment en fonction du type d’intervention et dans la limite d’un plafond global par période d’assurance. Prenez en connaissance avant de signer.
Le choix de l’avocat :
Préférez un contrat ou vous avez le libre choix de votre avocat et non pas un contrat ou ce dernier est désigné par l’assureur de façon unilatéral. De même vérifiez si votre avocat est réglé directement par la compagnie ou si c’est vous qui vous faites rembourser sur présentation de la note d’honoraires acquittée.
